VENTES IMMOBILIÈRES
DE PRESTIGE

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I.   CONDITIONS GENERALES DE CESSION DE DROIT VIDEO MONDE
II.  CONDITIONS GENERALES DE PRODUCTION DE FILM PUBLICITAIRE
III. CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L’ESPACE PUBLICITAIRE SUR LE SITE INTERNET WWW.VENTES-IMMOBILIERES.COM

A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009

Est considéré comme annonceur, toute société ou groupe de sociétés qui achète de l’espace publicitaire sur le site Internet www.ventes.immobilieres.com Sont considérées comme appartenant au même groupe, toutes les sociétés dont le capital est majoritairement détenu par une même personne physique ou morale. Est considéré comme mandataire tout intermédiaire réalisant des opérations d’achat d’espace publicitaire pour le compte d’un annonceur en vertu d’une lettre de mandat, et présentant copie de l’attestation de mandat le liant à son mandant.

Est considéré comme « producteur » la Société Alliance Pure Image, société EURL au capital de 4000 euros, RCS Paris : 488 955 709 000 0016 R.C.S. Nanterre, dont le siège social est au 8 rue François Laurent Gibon à Bagneux 92220, représentée par Monsieur Goleau Vincent

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux campagnes de publicité sur le site Internet www.ventes.immobilieres.com programmées à compter du 1er janvier 2009.        
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

I. CONDITIONS GENERALES DE CESSION DE DROIT VIDEO MONDE

Article I .1 – Condition de cession de droit vidéo monde

Le producteur cède, par les présentes, à titre exclusif, au client, qui accepte, pour le monde, les droits d’utilisation en version originale du film.

La vente ou location auprès des simples particuliers et des professionnels pour leur usage privé et promotionnel est interdite sans accord préalable du producteur.
La diffusion dans les circuits dits « institutionnels », diffusion par duplication DVD est limité à titrage jusqu'à 50 exemplaires, la vidéo à la demande et par le streaming est limité à quatre mois.
La diffusion par voie hertzienne est Interdite sans accord préalable du producteur

Les supports
Le circuit dit « institutionnel » s’entend des lieux où le public peut avoir accès à des représentations sans billetterie CNC, tels que autocars, navires, avions, hôtels, hôpitaux, centres culturels, circuits associatifs, etc.

La «vidéo à la demande» s’entend au sens du présent contrat de services mis en place auprès des particuliers et/ou dans des hôtels et établissements hospitaliers publics ou privés qui, à l’initiative individuelle et sur la demande active d’un utilisateur, permettent à celui-ci, à tout moment et à l’heure de son choix ou à une heure prédéterminée, la visualisation sur des récepteurs de télévision du programme stocké sous forme numérique sur un ou plusieurs serveur(s) informatique(s), et ce gratuitement

Le « streaming » s’entend du principe utilisé pour l’envoi de contenu en  direct (ou en léger différé) qui permet de commencer la lecture d’un flux vidéo à mesure qu’il est diffusé. Il s’oppose ainsi à la diffusion par téléchargement qui nécessite de récupérer l’ensemble des données d’un extrait vidéo avant de pouvoir le regarder. Le lecteur de contenu streaming va récupérer une partie du contenu qu’il met dans une mémoire tampon. Cette mémoire tampon ne permet pas de récupérer les données pour les charger et les conserver.

Article I. 2 – Durée

Le présent contrat prend effet dans toutes ses dispositions au jour de sa signature et se poursuivra pendant une durée de quatre mois à compter de la première diffusion du film sur support vidéo ou streaming; cette durée sera renouvelable des périodes de deux mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au moins un mois avant l’expiration de la période en cours.

Article I. 3 – Matériel et frais

Article I. 3.1 Afin de permettre à l’annonceur d’exercer les droits qui lui sont cédés, le producteur s’engage à mettre à la disposition de l’annonceur pour le film concerné le matériel suivant :

Article I. 3.1.1 Matériel d’exploitation
- format de diffusion Internet de qualité optimale format Adobe FLV ©
- trois supports DVD-R

Article I. 3.1.2. Réalisation
La société Alliance Pure Image s’engage à réaliser le sujet audiovisuel répondant aux critères suivants :
tournage au format haute définition vidéo
illustration musicale
montage sur station virtuelle Final Cut
étalonnage
encodage format Web
authoring DVD
gravure DVD

Les sujets vidéo bénéficieront d’une durée maximum de quatre minutes. Les illustrations sonores sont la propriété de la société Alliance Pure Image. Elle s’engage à fournir des fichiers audio au format MP3 non issus de piratage, diffusable en libre de droit sur les supports de diffusion en continu, en téléchargement et sur DVD.

Article I. 3.2  Le producteur procèdera à une modification du montage, toute modification supplémentaire pourra être soumise à facturation. Passé le délai de quinze jours après première diffusion Internet du sujet, le producteur procèdera à la production définitive et non modifiable du sujet. Cette réalisation devra respecter les critères mentionnés à l’article 3.1.2 de ce présent contrat.

Article I. 3.3  L’annonceur disposera d’un délai de 8 (huit) jours à compter de la livraison pour accepter ou refuser ledit matériel. En cas de fourniture par le producteur d’un matériel qui ne répondrait pas aux conditions précitées, celui-ci devra procéder à ses frais à son remplacement sur simple demande, étant précisé que, dans un tel cas, les frais entraînés par la vérification de tout nouveau matériel seront à la charge du producteur et lui seront facturés par le distributeur vidéo, la facture étant payable immédiatement.

Article I. 3.4  Le producteur assurera à ses frais, risques et périls, l’expédition ou la remise du matériel à l’annonceur.

Article I. 3.5 Le contractant déclare :
– qu’il détient les droits d’utilisation du matériel dont il est parlé ci-dessus et garantit le client contre tout recours dont ce dernier pourrait faire l’objet de la part de tiers du fait de l’utilisation dudit matériel ;
– que le film et son matériel publicitaire ne comportent aucun élément susceptible d’être considéré comme contrefaisant, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée ou à la mémoire de quiconque, ou même simplement fautif envers un tiers. Le contractant autorise par la présente cession le distributeur vidéo à reproduire tout ou partie des affiches, photographies et éléments publicitaires ou promotionnels qui auront été fournis par le contractant, ceci aussi bien sur les vidéogrammes ou leurs emballages que pour les besoins de la publicité, de la promotion ou des catalogues.
Au cas où les obligations publicitaires comporteraient des dispositions spécifiques à la vidéo, le contractant s’engage à le signifier par écrit à l’annonceur. À défaut, ce dernier s’inspirera des mentions utilisées pour l’exploitation cinématographique. Si le contractant avait connaissance d’un acte de contrefaçon, il devrait en aviser immédiatement le client, le contractant devra intervenir seul ou aux côtés du distributeur vidéo s’il en est requis par ce dernier lors de toutes procédures d’urgence ou au fond ayant un acte de contrefaçon pour fondement. Les frais de procédure seront en ce cas à la charge de l’annonceur.

Article I. 4 – Redevance

Article I. 4.1. En contrepartie de la cession des droits, tels que décrits à l’article 1 ci-dessus, l’annonceur réglera au producteur une redevance de 1500 euros hors taxe (mille cinq cent euros hors taxe) par film. Cette redevance comprend la diffusion pendant quatre mois sur le site www.ventes-immobilieres.com et sur le site Internet de l’annonceur

Article I. 4.2. L’annonceur se libérera par chèque bancaire libellé au nom du producteur, par paiement en ligne ou par virement. Le montant revenant au producteur lui sera versé dans un délais de 5 jours après envoi et réception par fax, courriel ou courrier du bon de commande de tournage signé et apposé de « bon pour accord ».

Article I. Article 5 – Exploitation

Article I. 5.1 L’exploitation du film par commercialisation sur support vidéo et sur les territoires définis à l’article 1 est strictement interdite.

Article I. 5.2 Il est entendu que la dénomination du distributeur vidéo et/ou son logo figureront dans toutes publicités, annonces, affiches, photographies, etc.

Article I. 5.3 Le contractant donne d’ores et déjà l’autorisation à l’annonceur de promouvoir les biens présents sur les vidéos auprès de ces clients et utilisateurs finaux visualisable sur Internet.

Article I. 6 – Garanties
Le producteur déclare disposer sans restriction ni réserve des droits d’exploitation objet des présentes. Le producteur garantit l’annonceur contre tout recours ou action que pourrait former à un titre quelconque, à l’occasion de l’exercice de ses droits, par l’annonceur en vertu des présentes, toute personne ou société ayant participé directement ou indirectement à la réalisation du film.
Le producteur garantit l’annonceur tous recours ou actions que pourraient former les personnes physiques ou morales n’ayant pas participé à la production ou à la réalisation mais qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie du film ou sur son utilisation par l’annonceur.

Article I. 7 – Exclusivité
Le producteur s’engage, pour lui-même et pour ses cessionnaires, mandataires ou ayants droit, à ne pas autoriser un tiers à exercer dans les territoires les droits d’exploitation des films objets du présent contrat pendant toute la durée du présent contrat telle que précisée à l’article I. 4.1.
En conséquence, et d’une manière générale, le producteur s’engage à agir de sorte que l’annonceur bénéficie effectivement dans les territoires concédés, de l’exclusivité d’utilisation du film, et ce pendant toute la durée du présent contrat.

Article I. 8 – Rétrocession
Il est expressément convenu que le producteur aura la faculté de céder ou de substituer toute personne physique ou morale pour l’exécution de tout ou partie des présentes, étant précisé qu’elle restera garante et responsable envers le producteur de la bonne exécution du présent accord.

Article I. 9 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, l’autre partie sera en droit, après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les huit jours de sa présentation, de considérer le présent accord comme purement et simplement résilié aux torts et griefs de la partie défaillante, sous réserve de tous dommages et intérêts complémentaires. Les droits exclusives d’exploitations seront alors concédés entièrement au producteur qui reste propriétaire en intégralité des images issus des bandes magnétiques enregistrées (rushes), ainsi que des travaux effectué lors de lors des réalisations issus de ce présent accord.

Article I. 10 – Exclusivité
Le producteur garantit expressément à l’annonceur qu’aucune des inscriptions déjà prises n’est susceptible de porter atteinte aux droits consentis par les présentes à l’annonceur, cette condition étant considérée comme essentielle et déterminante.

II.  CONDITIONS GENERALES DE PRODUCTION DE FILM PUBLICITAIRE

Article II. 1 : COMMANDE
Tout travail commandé, diffusé ou non, entraîne l’obligation de règlement de ce dernier dans son intégralité par l’annonceur. Tout devis établi par APIMAGE MEDIAS constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente. La signature du devis par l’annonceur suivie de la mention manuscrite « Bon pour accord» vaut accord de l’annonceur sur les prestations mentionnées au devis. Tout devis signé est considéré comme ferme et définitif et ne peut donner lieu à aucune annulation. La signature du devis est constitutive de la passation d’un contrat de vente réputé conclu avec un responsable. Si, en cours de travaux, l’annonceur souhaite ajouter une prestation à sa commande initiale, un nouveau devis sera établi.

Article II. 2.1 La préparation non suivie d’un tournage, commandé par l’annonceur et annulé, est également due dans sa totalité.

Article II. 2.2 Est entendu par travail commandé toute production ou prestation sollicitée par l’annonceur auprès de APIMAGE MEDIAS ou accepté par l’annonceur sur proposition de APIMAGE MEDIAS. La commande peut s’effectuer par réservation Internet sur le site www.ventes-immobilieres.com, bon de commande, accord écrit ou accord oral.

Article II. 2.3 Toute demande de modification quelconque de la commande originale ne pourra se faire que par écrit. Elle nous autorisera à tracer facturation en complément de l'offre initiale et nous permettra de prolonger, si nécessaire, le délai d'exécution.

Article II. 3: CONDITIONS FINANCIERES – PAIEMENT

Article II. 3.1 Tarifs
Nos offres tarifaires, toujours établies hors taxes, sont présentées à titre indicatif. Elles peuvent faire l’objet d’augmentation sans préavis, sous réserve d’acceptation du devis par l’annonceur. Tous nos travaux sont susceptibles de faire l’objet de devis personnalisés. Sauf stipulation contraire, la durée de validité de toute offre est d'un mois.

Article II. 3.2 Acompte
APIMAGE MEDIAS se réserve le droit de demander règlement d'un acompte au moment de la commande et de subordonner le début d'exécution de nos prestations à son règlement.

Article II. 3.3 Modalités de paiement
Tout ou partie du règlement peut s’effectuer par virement
bancaire sur le compte n° 00020058801 Clé 28 Banque 10278 Guichet 06034 – Domicilié au
Crédit Mutuel, par paiement sécurisé sur la plateforme Internet www.ventes-immobilieres.com ou par chèque à l’ordre de APIMAGE MEDIAS posté au 52 rue A.Pajeaud 92160 Antony - France

Article II. 3.4 Facturation
Toutes nos factures sont, sauf stipulation contraire expresse, payables sous 30 jours et porteront de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux de 10 % l’an.
En outre, le défaut de règlement de toute facture, après rappel par Accusé de Réception de la
part de APIMAGE MEDIAS, dans les quinze jours, entraînera une mise en demeure avec
injonction de payer. En cas de défaut de règlement de cette dernière mise en demeure, la
facture sera transmise au Tribunal de Commerce de Lille.

Article II. 4 : Réalisation et délais de production

Article II. 4.1 Nous nous engageons à exécuter nos prestations dans un délai raisonnable. Ce délai
pourra être mentionné sur le devis et/ou sur le bon de commande, ou convenu oralement et
confirmé par email.

Article II. 4.2 Si un délai de livraison est conventionnellement fixé, celui-ci sera automatiquement
prolongé dès l'instant où un élément extérieur à notre volonté nous y oblige (modification de
la commande initiale par l’annonceur, non réception ou envoi tardif des éléments nécessaires à
l'exécution du travail, cas de force majeure, grève, rupture de machines, etc.).

Article II. 4.3 Toute exigence particulière de l’annonceur doit être communiquée lors de la commande, faute de quoi notre offre initiale ne restera plus valable et pourra être unilatéralement adaptée responsabilité étant limitée à la reprise et au remplacement des éléments non conformes.

Article II: CESSION ET SOUS-TRAITANCE DU CONTRAT

Article II. 5.1 Si, pour quelque raison que ce soit, APIMAGE MEDIAS n’était pas ou plus en mesure d’assurer la livraison de la commande de l’annonceur, il pourra être décidé de céder ou de sous-traiter tout ou partie de la prestation.

Article II. 5.2 Dans le cas de sous-traitance usuelle auprès de divers prestataires (photographes, loueurs de matériel, réalisateurs, techniciens, etc.), il est entendu que la production reste sous la responsabilité finale de APIMAGE MEDIAS et engage sa responsabilité vis-à-vis du
Client.

III. CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L’ESPACE PUBLICITAIRE SUR LE SITE INTERNET WWW.VENTES-IMMOBILIERES.COM

Article III. 1 Généralités

Article III. 1.1 - La souscription d’un ordre de publicité, par l’annonceur ou en son nom et pour son compte par un intermédiaire dûment mandaté par écrit, comporte l’acceptation des Conditions Générales énoncées ci-après.

Article III. 1.2 –APIMAGE MEDIAS se réserve la possibilité de modifier certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que tout nouveau changement ne sera applicable que deux semaines après son adoption.

Article III. 1.3 - Est considéré comme annonceur, toute société ou groupe de sociétés qui achète de l’espace publicitaire sur www.ventes.immobilieres.com Sont considérées comme appartenant au même groupe, toutes les sociétés dont le capital est majoritairement détenu par une même personne physique ou morale. Est considéré comme mandataire tout intermédiaire réalisant des opérations d’achat d’espace publicitaire pour le compte d’un annonceur en vertu d’une lettre de mandat, et présentant copie de l’attestation de mandat le liant à son mandant.

Article III. 1.4 - Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux campagnes de publicité sur le site Internet www.ventes.immobilieres.com programmées à compter du 1er janvier 2009.

Article III. 2 ordre de publicité
Chaque ordre est personnel à l’annonceur et lié à un produit : il ne peut être modifié sans autorisation de APIMAGE MEDIAS ni être cédé sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.

Article III.3  Procédure d’achat

Article III.3.1 - Préparation
Une fiche de tournage est à adresser par mail, courrier ou Fax à la société APIMAGE MEDIAS.
Article III.3.2 - L’annonceur informera par mail, courrier ou fax  APIMAGE MEDIAS de toute modification relative au mandat qu’il a conféré au mandataire et ce dans les meilleurs délais.

Article III.3.3 - Toute réservation d’achat d’espace par mail, courrier, fax ou sur le site Internet  www.ventes-immobilieres.com auprès d’APIMAGE MEDIAS, est automatiquement considérée comme achat ferme 30 jours avant la première diffusion du message lorsqu’elle est passée dans un délai de cinq semaines ou plus avant cette première diffusion.
Toute réservation est considérée comme automatiquement ferme si elle est effectuée à moins de 30 jours avant la première diffusion du message, par mail, courrier, fax ou sur le site Internet www.ventes-immobilieres.com. Lorsqu’un annonceur mandate un intermédiaire aux fins de réservation des ordres, cet annonceur s’interdit d’intervenir parallèlement à son intermédiaire dans toute réservation ou confirmation d’ordres.

Article III.3.4 APIMAGE MEDIAS est libre de refuser un ordre ou de l’annuler sans versement d’indemnités notamment lorsqu’elle considère que la nature du message est susceptible de porter atteinte à ses intérêts commerciaux ou éditoriaux.

Article III.3.5 - Les dates de diffusion des messages publicitaires sont données à titre indicatif et sans garantie. APIMAGE MEDIAS se réserve, notamment en cas de force majeure, de panne, le droit de modifier en tout ou en partie les dates mise en ligne des films publicitaires sans que l’annonceur ou son mandataire ne puisse faire valoir auprès de APIMAGE MEDIAS aucune réclamation ni demander de dommages et intérêts.

Article III.4  Annulation et modifications des ordres

Article III.4.1  - Toute annulation d’ordres, par l’annonceur ou son mandataire, doit être formulée par écrit au plus tard 30 jours avant la première diffusion prévue. Passé ce délai, les travaux annulés seront facturés intégralement, APIMAGE MEDIAS se réservant la faculté de disposer des espaces publicitaires concernés.

Article III.4.1
Toute modification de campagne, d’un ou de plusieurs films publicitaires, effectuées moins de 12 jours avant la diffusion prévue, sous réserve d’être acceptée par APIMAGE MEDIAS, doit faire l’objet d’une reprogrammation immédiate dans la même période et ce, à la condition de rester dans le budget de la campagne initiale. Si ces dernières conditions n’étaient pas respectées, les messages initialement programmés seraient facturés intégralement. En tout état de cause, aucune annulation ni modification ne pourra être effectuée moins de 7 jours avant la diffusion d’un message. Cependant, en cas d’annulation par l’annonceur ou son mandataire d’une réservation à moins de 7 jours avant la diffusion d’un message, l’annonceur ou son mandataire devra verser à APIMAGE MEDIAS un dédit d’une montant égal à 50% du budget net total de la campagne.

Article III.4.2 Si pour une raison quelconque, APIMAGE MEDIAS ne peut diffuser un message publicitaire à la date et à l’emplacement prévu, ce message peut avec l’accord de l’annonceur ou de son mandataire, être reporté à une date ultérieure. Si ce report n’est pas possible ou si la proposition d’APIMAGE MEDIAS n’est pas acceptée par l’annonceur, le prix du message non diffusé n’est pas dû. En toute hypothèse, aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait par l’annonceur ou son mandataire.

Article III.4.3 - Lorsque l’ordre a été passé par l’intermédiaire d’un mandataire, les demandes d’annulation et/ou de modification précitées ne peuvent être prises en considération que si elles émanent de ce mandataire.

Article III.5 LES TARIFS
Article III.5.1 - Les tarifs communiqués s’entendent hors TVA et hors éventuels impôts ou taxes nouvellement créés et qui pourraient être dus du fait de la diffusion des messages.

Article III.5.2 - Les tarifs comprennent :
- des abattements et majorations,
- des remises spécifiques,
- des dégressifs commerciaux.

Article III.5.3. Modifications des tarifs

Les tarifs applicables aux campagnes publicitaires sont ceux en vigueur à la date de diffusion des messages publicitaires mentionnés dans l’ordre de publicité souscrit par l’annonceur ou son mandataire. Toutefois, APIMAGE MEDIAS se réserve la faculté d’aménager ses tarifs et d’en informer les annonceurs ou leurs mandataires dans un délai minimum de deux semaines au moins avant la date d’entrée en vigueur des dites modifications.
Il est d’ores et déjà convenu que les ordres pris avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs conserveront les conditions telles que négociées et que tout nouvel ordre établi à compter de la date d’entrée en vigueur tiendront compte des modifications, la date de réception du fax, du mail, du courrier ou de la réservation Internet sur le site www.ventes-immobilieres.com de réservation faisant foi.

Article III.6 Conditions de paiements

Article III.6.1 - L’annonceur est toujours le débiteur principal du paiement de l’ordre de publicité.
Tout paiement ou toute avance effectuée par l’annonceur à son intermédiaire mandaté ne le libère pas vis-à-vis de APIMAGE MEDIAS.

Article III.6.2 - Les factures de diffusion sont établies par APIMAGE MEDIAS au nom de l’annonceur. Leur original est adressé à l’annonceur et, le cas échéant, un duplicata est adressé au mandataire, s’il en fait la demande.
Article III.6.3 - Les factures sont payables à APIMAGE MEDIAS  

Article III.6.4 - APIMAGE MEDIAS se réserve toutefois la faculté de demander le règlement avant diffusion de chaque tranche mensuelle de la campagne de publicité, notamment dans les cas suivants :
- nouvel annonceur ou nouvel intermédiaire,
- annonceur ou mandataire pour lequel APIMAGE MEDIAS a constaté des incidents ou retards de paiement,
- annonceur ou mandataire présentant une solvabilité douteuse.
APIMAGE MEDIAS est libre de demander des acomptes.
Le paiement d’avance signifie qu’il doit être effectué 10 jours avant la première diffusion du message.

Article III.6.5 - En cas de non-respect des conditions de paiement, les ordres non encore exécutés peuvent être annulés de plein droit par APIMAGE MEDIAS, sans préavis ni indemnité toutes les factures émises et non payées, ainsi que pour toutes sommes restant dues non encore facturées.

Article III.6.6 - Les sommes non payées à l’échéance prévue portent, sans mise en demeure préalable et de plein droit, des pénalités de retard équivalentes à un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

Article III.6.7 - Les messages non diffusés pour des raisons techniques sur l’ensemble du réseau concerné ne sont pas facturés, l’annonceur, ses mandataires ou des tiers ne pouvant prétendre en toute hypothèse à compensation ou indemnité.

Article III.6.8 - Les incidents de diffusion ou même les interruptions de, fonctionnement d’un ou de plusieurs distributeurs de la chaîne ne donnent droit à aucune compensation ou réduction de prix.

Article III.6.9  - Le non respect des conditions de règlement entraîne l’annulation des droits de diffusion

Article III.7  Conditions techniques

Article III.7.1 Dans le cas où l’annonceur ou son mandataire demande le changement d’un film publicitaire après le délai de 6 jours ouvrés, les frais de déprogrammation et de reprogrammation, de post production et d’encodage lui seront facturées par APIMAGE MEDIAS:

De manière générale, l’annonceur ou son mandataire informera par écrit APIMAGE MEDIAS, et ce dans les meilleurs délais, de tout arrêt définitif de diffusion d’un message publicitaire.

Article III.7.2 - Passé un délai de 3 jours après la première diffusion d’un spot, aucune réclamation d’ordre technique concernant la qualité de production et/ou de diffusion du spot ne sera retenue.

Article III.8. GARANTIES
L’annonceur certifie que le contenu du message publicitaire ne contrevient à aucune disposition législative ou réglementaire et aux droits de tiers, et ne comporte aucune imputation ou allusion
diffamatoire ou dommageable à l’égard des tiers.
Article III.8.1 L’annonceur garantit APIMAGE MEDIAS : contre tout recours émanant des auteurs, producteurs, concepteurs, réalisateurs, éditeurs, interprètes et d’une manière générale, de toute personne qui s’estimerait lésée par la diffusion des messages publicitaires à quelque titre que ce soit.

Article III.9 LITIGES

Article III.9.1 - Toute contestation ou litige pouvant résulter de l’interprétation et/ou de l’exécution des
présentes, et plus généralement de la formation et de l’exécution des ordres de publicité, est de la compétence des tribunaux de Paris.

Article III.9.2  - Quels que soient les pouvoirs que l’annonceur confère par écrit à l’intermédiaire mandaté, ceux-ci ne peuvent, vis-à-vis de APIMAGE MEDIAS, valoir pouvoir de représentation judiciaire de ce dernier.

Toute contestation portant sur l’interprétation des présentes conditions sera soumise aux tribunaux compétents de Paris qui statueront selon la loi française.